Page 4 - Patrick Chaize - Lettre n°6
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Zoom
sur
Avec Jean-Yves FLOCHON, Président Remise de mon rapport « chasse »
de l’Association des Maires de l’Ain à la Ministre Bérangère COUILLARD
Mon rapport d’information
xtes votés
sur la sécurité à la chasse
RSA ; la compensation financière intégrale de l’Etat aux régions, au titre de la
revalorisation de 4 % des rémunérations versées aux stagiaires de la formation
professionnelle ; la sécurisation juridique de l’accès aux minima pour les élus Par suite de la pétition du collectif « Un jour, un chasseur » qui a recueilli plus
locaux recourant au cumul emploi-retraite ; une hausse des moyens consacrés au de 120 000 signatures, le Sénat a créé en novembre 2021, une mission de
SDIS (5 M€) ; une hausse de 4 M€ de la dotation aux communes pour la réali- contrôle commune aux commissions des affaires économiques et des lois.
sation des titres sécurisés. (Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures
d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et loi n° 2022-1157 du 16 août J’ai été désigné rapporteur de cette mission, par mes collègues.
2022 de finances rectificative pour 2022).
Après avoir rencontré plus de 170 personnes pendant près de 48 heures
• Un budget 2023, pour répondre aux attentes des territoires. Au Sénat, novembre d’auditions et 5 déplacements pour étudier toutes les demandes de la pétition,
et décembre sont des mois décisifs avec le marathon budgétaire lié à l’examen constat a été fait que les accidents de chasse sont en forte baisse et res-
du projet de loi de finances pour 2023. Cette année, deux autres textes importants tent marginaux, si on les replace dans l’accidentologie générale en
ont fait l’objet d’un travail approfondi : le second projet de loi de finances rectifi-
France. Mais ils sont encore trop nombreux. Plus des deux tiers des
cative (PLFR) pour clôturer la gestion de l’année 2022, et le projet de loi de
accidents résultent de fautes graves contre les règles élémentaires de
programmation des finances publiques (PLPFP) pour les années 2023 à 2027, qui sécurité : tir dans l’angle de 30°, tir dans la traque, tir vers des routes ou des
fixe la trajectoire budgétaire pour la durée du quinquennat. habitations, tir sans identification, fautes de manipulation…
S’agissant du PLFR, le Sénat et l’Assemblée nationale sont parvenus à se mettre
d’accord sur un texte conservant plusieurs avancées en faveur des collectivités Malgré les résultats encourageants qu’il faut saluer comme le fruit du sérieux
des chasseurs, j’ai la conviction que les chasseurs doivent encore progresser.
portées par le Sénat, et dont les 4 principales sont les suivantes :
C’est une question de crédibilité et de confiance vis-à-vis des non-chasseurs.
- la réfection des ponts (50 M€) et du réseau routier, notamment des petites Mais c’est aussi une attente des chasseurs eux-mêmes qui sont les pre-
communes (50 M€). L’enveloppe concernant les ponts s’inscrit dans le cadre mières victimes des accidents. Si le risque zéro n’existe pas, cela ne doit pas
de mon rapport d’information de juin 2019 intitulé « Sécurité des ponts : éviter
empêcher de se fixer le zéro accident comme objectif. Les chasseurs doivent
un drame » dans lequel j’avais tiré la sonnette d’alarme sur la dégradation de
adopter une culture de la sécurité à l’instar de ce qui se fait dans l’industrie
ces ouvrages en France ;
pour la sécurité au travail. Il s’agit de l’inscrire dans un processus d’amélioration
- la réduction du taux de fuite des réseaux d’eau et l’accélération de leur réno- permanente.
vation, par une subvention exceptionnelle accordée aux agences de l’eau, Dans ce contexte, j’ai proposé une trentaine
en réponse aux épisodes de sécheresse de cet été (50 M€) ;
de mesures pour faire progresser la sécu-
- le soutien à l’action des Maisons France Services pour assurer le dévelop- rité à la chasse. Etablies sur la base d’un
pement et le bon fonctionnement de ces structures tout en limitant la diagnostic approfondi de l’état des lieux et
charge qu’elles représentent pour les petites collectivités (12,5 M€) ; des pratiques, ces améliorations constituent
- l’abrogation, dès l’année 2022, de la réforme portée par la loi de une évolution nécessaire.
finances initiale pour 2022 portant obligation pour les communes de Après l’adoption au Sénat de mon rapport
reverser à leur EPCI le produit de leur taxe d’aménagement. d’information le 14 septembre, l’objectif est à
présent que mes propositions nourrissent un
texte législatif pour répondre à l’attente de
A l’heure de l’impression de la présente newsletter, le processus législatif
des projets de loi de finances pour 2023 et de programmation des finances changement en la matière. Je travaille
publiques pour 2023-2027 est en cours. actuellement à la rédaction de ce texte.
Déplacement de la mission
« chasse » dans l’Ain - 20/12/2021
Je suis votre relais pour : Le FDVA est une aide au financement des • porter vos dossiers au niveau national : n’hésitez
associations pour leur fonctionnement et pour pas à faire appel à moi si des besoins locaux
• vos demandes de DETR : la Dotation d’Equipe- créer un projet innovant. Pour être éligibles, elles méritent d’être relayés auprès de nos instances
ment des Territoires Ruraux pilotée par l’Etat est doivent : nationales. Je suis à votre disposition pour vous
indispensable pour permettre aux collectivités de - avoir leur siège social dans l’Ain ; accompagner dans vos démarches, à l’exemple de
mener à bien leurs projets d’investissement. - être régulièrement déclarées au Répertoire la réunion de travail que j’ai organisée au ministère
Membre de la commission des élus à la Préfec- National des Associations ; des Solidarités et de la Santé, en concertation avec
ture, je suis à votre disposition pour évoquer vos Patrice DUNAND, Président de Pays de Gex Agglo,
dossiers et les défendre. - avoir au minimum un an d’existence ; sur la situation sanitaire de ce territoire.
- respecter la liberté de conscience et ne pas
• les dossiers FDVA des associations : par suite proposer d’action à visée communautariste ou
de ma désignation par le Président du Sénat, je sectaire ;
siège au sein du collège consultatif de la - avoir un objet d’intérêt général, une gouvernance
commission du Fonds pour le Développement de démocratique et une transparence financière.
la Vie Associative, pour l’Ain. La campagne est en cours jusqu’au 23 février 2023.
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