Page 3 - Patrick Chaize - Lettre n°1

L’Assemblée générale 2015 des Maires de l’Ain à Ainterexpo

Activités parlementaires : une première année fort bien remplie

12 interventions longues en séance publique

– Débat sur les concessions autoroutières : je fracture territoriale insupportable qui sub- • la prise en compte de l’aménagement du
suis intervenu en tant que membre de la com- siste encore en ce domaine. territoire pour toute réaffectation d’une
mission mise en place temporairement par le • le statut de zone fbrée, amendement que j’ai bande de fréquences précédemment utili-
Premier Ministre. défendu et qui a reçu la sagesse du gouver- sée par la diffusion de la TNT.
– PJL* relatif à la transition énergétique pour nement lors des débats, avant d’être adopté. • le rôle de l’ANFR (Agence nationale des fré-
la croissance verte (1 lecture) : intervention Ainsi, le statut de zone fbrée a été créé et acté quences) pour prévenir et traiter les cas de
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concernant les objectifs de la politique éner- dans la loi, l’objectif étant d’accélérer le dé- brouillage.
gétique. ploiement du très haut débit pour les territoires – PJL de fnances pour 2016 : je suis intervenu
– PJL pour la croissance, l’activité et l’égalité les plus avancés dans ce processus par le tru- au sujet de :
des chances économiques (1 et 2 lecture). chement de mesures d’accompagnement. • la fscalité incitative auprès des entreprises,
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Mes interventions ont concerné : • le subventionnement par les collectivités, afn d’atteindre l’objectif fxé par la loi de
• le champ de compétence des géomètres- de l’équipement des logements et locaux transition énergétique pour la croissance
topographes. à usage professionnel, en vue de leur verte de réduire de 50 %, à l’horizon 2020,
• le rapport annuel de l’ARCEP (Autorité de ré- connexion aux réseaux de communications la quantité de produits manufacturés non
gulation des communications électroniques électroniques ouverts au public. recyclables mis sur le marché.
et des Postes) sur l’effort d’investissement. – PJL relatif au dialogue social et à l’emploi • la trajectoire d’évolution, après 2015, de la
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• la reconnaissance aux collectivités de la (1 lecture) : intervention concernant la possi- taxe générale sur les activités polluantes
qualité de partie dans des procédures de bilité pour le fonds de fnancement des parte- déchets (TGAP déchets), pour ce qui
règlement des différends devant l’ARCEP et naires sociaux de soutenir l’activité des orga- concerne les déchets entrant dans les ins-
certaines juridictions. nismes de recherche. tallations de stockage et de traitement ther-
• l’obligation de couverture dans les zones – PJL relatif au 2 dividende numérique et à la pour- mique des déchets.
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« blanches » et « grises » de téléphonie suite de la modernisation de la télévision numé- • la possibilité pour les collectivités territoriales
mobile. Je me suis battu à ce sujet tant il rique terrestre. Mes interventions ont porté sur : de bénéfcier jusqu’en 2022 des attributions
me semblait important que les communes • la prise en charge du coût des réaménage- versées au titre du FCTVA pour leurs dépenses
rurales ne soient pas exclues du processus, ments de fréquences par les opérateurs de en matière d’aménagement numérique du ter-
si l’on veut réduire de manière effective la communications électroniques. ritoire, dont la téléphonie mobile.
* Projet de loi
559 amendements déposés
16 interventions en commission Aménagement du territoire ou cosignés
et développement durable • NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de
la République).
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– PPL relative au 2 dividende numérique et la – Transition énergétique pour la croissance verte. • Transition énergétique.
poursuite de la modernisation de la télévision – Groupe de travail sur les sociétés concession- • Simplifcation de la vie des entreprises.
numérique terrestre – examen de mon rapport naires d’autoroutes – communication. • Financement de la Sécurité sociale pour 2015.
pour avis. – NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de • Finances pour 2015.
– Utilisation de la bande ultra haute fréquence. la République) : audition de Yves Krattinger, • Croissance, activité et égalité des chances
– Audition de Pascal LAMY, ancien directeur ancien sénateur, auteur du rapport d’informa- économiques.
général de l’OMC (organisation mondiale du tion « Des territoires responsables pour une • Adaptation de la société au vieillissement.
commerce) auteur d’un rapport à la Commis- République effcace ». • Biodiversité.
sion européenne. – Dans le cadre du groupe de travail sur • Modernisation de notre système de santé.
– Bilan de l’application des lois suivies par la l’aménagement numérique du territoire, j’ai • Accessibilité pour les personnes handicapées.
• Renseignement.
commission-Communication. auditionné Axelle Lemaire, secrétaire d’État • Nouveaux droits en faveur des malades et des
– En tant que membre de la Commission chargée du numérique, concernant l’avis personnes en fn de vie.
d’enquête sur la réalité du détournement de la Commission européenne sur le Plan • Dialogue social et emploi.
du crédit d’impôt recherche, j’ai auditionné France Très Haut Débit. Cette audition fait • Télévision numérique terrestre (TNT).
Guy Mamou-Mani, président, et Dominique suite à la question d’actualité que j’ai posée • Droit des étrangers en France.
Calmels, président de la commission fscale, à Emmanuel Macron, ministre de l’économie, • Justice du XXI siècle.
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de Syntec Numérique. de l’industrie et du numérique. J’ai également • Financement de la Sécurité sociale pour 2016.
auditionné Emmanuel Macron.
• Finances pour 2016.
(suite page 5)
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