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– Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la flière agroali-
mentaire
Adopté au Sénat le 9 décembre, ce texte dont je suis co-auteur vise à apporter une ré-
ponse structurelle à la crise de la flière agricole. Avec mes collègues, nous avons en
Questions effet décidé de solliciter tous les leviers pour sauver l’agriculture française.

d’actualité

(suite de la page 3)
Questions écrites

– Composition des organes délibérants des
établissements publics de coopération
intercommunale à fscalité propre.
– Dispositions calendaires et fnancières rela-
tives à la création des communes nouvelles.
– Enquête nationale sur l’éclairage public.
– Éligibilité des coopératives agricoles au – État d’urgence : dans le cadre du contrôle sements sanitaires doivent recouvrir 65 %
dispositif de suramortissement des investis-
sements. effectif par le parlement de la mise en de la surface d’un paquet de cigarettes.
œuvre de l’état d’urgence, le Sénat a mis À l’heure où le présent document est en cours
Questions orales en place dès fn novembre un comité de d’impression, il est à noter que la commission des
suivi et a doté la commission des lois des affaires sociales du Sénat a déposé une motion
– Régime indemnitaire des exécutifs de syn- de procédure qui de fait rejette le texte issu des
dicats intercommunaux. prérogatives de commissions d’enquête travaux de l’Assemblée nationale. Reste à voir si
– Enquête nationale sur l’éclairage public. le jeudi 10 décembre, afn de garantir les
libertés individuelles et collectives, mais celle-ci sera adoptée.
(Toutes ces questions sont en attente de aussi conforter l’effcacité du dispositif le
réponse de la part des ministres concernés). cas échéant. – Projet de loi de fnances pour 2016 : re-
présentant des collectivités territoriales,
– Projet de loi santé : le Sénat a adopté un grand nombre de
Patrick Chaize présente • Tiers payant généralisé : point « phare » mesures et a notamment souhaité revenir

• un premier rapport pour avis du texte, cette mesure généralisée et sur la baisse et la réforme de la Dotation
sur la libération des fréquences obligatoire est une mesure idéologique Globale de Fonctionnement (la DGF).
J’ai émis un avis dans le cadre de la qui met l’exercice libéral dans une situa- • Le Sénat a estimé qu’il était logique de
proposition de loi relative au deuxième tion de tension majeure. Je me suis pro- défalquer le poids cumulé des normes
dividende numérique et à la poursuite de noncé contre cette mesure au nom de la imposées par l’Etat aux collectivités en
la modernisation de la télévision numé- liberté de choix des patients, de la liberté votant pour une réduction de 1,6 milliards
rique terrestre, au nom de la commission d’exercice et de la responsabilisation des d’euros de la baisse programmée de
de l’aménagement du territoire et du patients. 3,67 milliards d’euros de DGF en 2016. Ain-
développement durable. Son objet a été si, les collectivités participeront à l’effort
de préciser les conditions de libération de • Instauration du Groupement Hospita- national de redressement des comptes
la banque de fréquences 694-790 méga- lier Territorial (GHT) : j’ai défendu cette publics, ceci uniquement pour ce qui leur
hertz (aujourd’hui utilisée pour la diffusion disposition qui vise à réduire les inéga- incombe directement (en l’espèce 2 mil-
de la télévision numérique terrestre) et de lités territoriales avec l’instauration des liards d’euros en 2016).
sa réaffectation à l’internet mobile. groupements hospitaliers de territoire en
remplacement des communautés hospi- • J’ai défendu un amendement visant à
• un second rapport d’information talières de territoire (CHT) et de garantir la reconduction du FCTVA pour les dé-
sur la couverture numérique des une véritable offre de proximité rationna- penses d’investissement des collectivités
territoires : « veiller au respect des lisée pour les habitants. en matière d’aménagement numérique
engagements pour éviter • Mise en place du « paquet neutre » : consi- (pour 2016-2022) et en matière d’extension
de nouvelles désillusions » de la couverture mobile (pour 2015-2022).
Ce rapport été rendu en novembre 2015 dérant que l’introduction du « paquet Ces mesures constituent un impact fnan-
au terme d’une vingtaine d’auditions. neutre » constituait une mesure prématu- cier fort pour le budget des communes.
Il formule 17 recommandations pour rée et qu’un travail de coopération et de
assurer le respect des engagements pris, rapprochement avec les pays européens • Communes nouvelles : j’ai voté pour l’ex-
er
afn d’éviter de nouvelles désillusions était nécessaire avant d’appliquer une tension au 1 janvier 2017 de la proroga-
et faire enfn du numérique un outil telle mesure, j’ai voté la suppression du tion du dispositif fnancier d’incitation à
d’aménagement du territoire, et non une « paquet neutre » ainsi que la transposition la création de communes nouvelles ainsi
source d’inégalités supplémentaires. de l’article 10 de la directive européenne que l’extension à la dotation de consoli-
du 3 avril 2014 qui prévoit que les avertis- dation.

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